D-9.2, r. 12.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages

Texte complet
30. Le présent règlement remplace le Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages (chapitre D-9.2, r. 12).
A.M. 2014-02, a. 30.